Votre étude notariale à PARIS 16ème
Notaires experts au service de nos clients particuliers et professionnels
* Nos équipes sont à votre écoute pour un premier rendez-vous gratuit et sans engagement
Faire appel à un notaire spécialisé en donation dans le 16ᵉ arrondissement de Paris est une étape essentielle pour organiser et sécuriser la transmission de votre patrimoine. L’équipe ACTEN NOTAIRES, cabinet de référence en droit de la famille et du patrimoine, vous accompagne dans toutes vos démarches de donation, qu’il s’agisse d’une donation-partage, donation immobilière, donation avec réserve d’usufruit ou donation entre époux.
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La donation permet de transmettre, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine à un bénéficiaire : conjoint, enfants, petits-enfants, proches ou associations. Certaines formes, comme le don manuel ou le présent d’usage, peuvent être réalisées sans notaire. En revanche, d’autres nécessitent obligatoirement un acte notarié :
Il est important de noter que la donation est un acte définitif et irrévocable, sauf exceptions légales. Elle ne peut en aucun cas porter atteinte à la réserve héréditaire des héritiers protégés.
Le notaire joue un rôle fondamental dans l’organisation et la sécurisation d’une donation :
Chez ACTEN NOTAIRES, vous bénéficiez d’un accompagnement complet, d’une expertise approfondie et d’une écoute attentive pour préparer votre donation dans les meilleures conditions. entre les déclarations fiscales et les valeurs mentionnées dans l’acte de donation.
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Chaque donation requiert une étude personnalisée, tenant compte de la situation familiale, fiscale et patrimoniale. Chez ACTEN NOTAIRES, nous vous aidons à préparer votre projet de donation dans les meilleures conditions, à sécuriser vos décisions et à protéger vos héritiers.
📍 Situé au cœur du 16ᵉ arrondissement de Paris, notre cabinet de notaires spécialisé en droit de la famille et transmission de patrimoine est à votre disposition pour toute consultation relative à une donation, succession ou transmission.
En plus de l’expertise en donations et successions, ACTEN NOTAIRES intervient également en droit immobilier, dans le cadre de ventes, acquisitions, financements ou opérations d’investissement. Notre cabinet vous assiste également dans vos projets familiaux (contrat de mariage, PACS, adoption) et dans la gestion de votre patrimoine professionnel (transmission d’entreprise, société, exploitation agricole).
La donation doit obligatoirement être formalisée par un acte notarié, lorsque cela concerne des biens immobiliers, des donations partages. Concernant les donations de sommes d’argent, il est conseillé de le formalisé par un acte notarié afin d’éviter tout risque juridique ou contestation. Le notaire garantit la sécurité de l’acte, vérifie le respect de la réserve héréditaire et sécurise votre projet de transmission patrimoniale.
La donation est un acte juridique par lequel une personne, le donateur, transmet de son vivant une partie de son patrimoine (argent, bien immobilier, entreprise, objet de valeur) à un bénéficiaire, appelé donataire. Elle se distingue du testament, qui ne produit effet qu’au décès.
C’est une donation réalisée du vivant du donateur. Elle se distingue du testament et implique le transfert immédiat et irrévocable d’un bien à un donataire.
Oui. Les donations, y compris les dons manuels, doivent être déclarées à l’administration fiscale. Seule une donation notariée est déclarée automatiquement par le notaire.
Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € (en biens immobiliers ou sommes d’argent) à chacun de ses enfants tous les 15 ans sans droits de donation, et 31 865 euros (en sommes d’argent). Pour les petits-enfants, l’abattement est de 31 865 €. D’autres abattements sont prévus par la loi (entre frères et sœurs, enfant détenant un handicape,…)
En principe, une donation est irrévocable. Toutefois, la loi prévoit des cas exceptionnels de révocation : ingratitude grave du donataire, non-exécution des obligations prévues par la loi (obligation alimentaires),…
La donation intervient du vivant du donateur, alors que le legs ne prend effet qu’au décès et est rédigé dans un testament, qui reste révocable
C’est une donation directe à des petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Elle permet de sauter une génération pour des raisons fiscales ou familiales, avec des avantages spécifiques (abattements cumulés, absence de rappel fiscal).
Le don manuel se fait sans notaire (argent, objet), mais doit être déclaré dans le mois de la donation de la somme d’argent auprès de l’administration fiscale du lieu de rattachement du donataire. L’acte notarié est obligatoire pour les biens immobiliers et également pour une donation-partage, donation transgénérationnelle,… et pour garantir la sécurité juridique.
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