Mandat de protection future : guide complet avec votre notaire ACTEN NOTAIRES

Vous souhaitez mettre en place un Mandat de Protection Futur pour vous ou vos proches ?

Chez ACTEN NOTAIRES (Paris 16ᵉ et Beaumont-du-Périgord), nous mettons en place le Mandat de Protection Futur – Service droit de la Famille .

Ainsi, nos services couvrent également l’ensemble de la préservation et transmission du patrimoine, que ce soit pour une donation simple ou transgénérationnelle, une succession, un contrat de mariage, ou tout autre acte visant à sécuriser la continuité de votre patrimoine familial et professionnel.

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Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est un dispositif légal permettant à une personne d’anticiper une altération de ses facultés et d’organiser la protection de sa personne et de son patrimoine.

Il constitue une alternative à la tutelle ou curatelle, moins contraignante, et permet de :

• Choisir la ou les personnes chargées de gérer ses personnelles (gestion des déplacements, des loisirs, des vacances, de l’accompagnement spirituel, etc.) et/ou de ses biens.
• Définir précisément les pouvoirs et responsabilités du mandataire.
• Garantir la protection de ses intérêts en cas d’incapacité.

Chez ACTEN NOTAIRES, implantés à Paris 16ᵉ et en Dordogne, nous avons un service dédié au droit de la famille et ainsi nous vous accompagnons pour sécuriser la rédaction de votre mandat, protéger vos intérêts et assurer un suivi sur mesure.

Qui peut établir un mandat de protection future ?

Pour soi-même

Toute personne majeure ou mineure émancipée, non sous tutelle ni habilitation familiale, peut établir un mandat pour anticiper une perte future de capacités.

Le mandat définit qui prendra les décisions concernant la gestion du patrimoine et/ou de vos sujets personnels le jour où le mandant sera incapable de le faire seul.

pour autrui

Il s’agit du cas où les parents d’un enfant mineur, sur lequel ils exercent l’autorité parentale, ou d’un enfant majeur dont ils assurent la charge matérielle et affective au moment de la signature du mandat, établissent un mandat. L’enfant concerné doit présenter une altération de ses facultés l’empêchant de manifester sa volonté.

Ce type de mandat doit obligatoirement être rédigé par acte notarié et ne peut être exécuté qu’au décès des parents ou dès lors qu’ils sont dans l’incapacité de remplir leurs fonctions parentales.

** Attention – Lorsqu’un mandat de protection future est institué par les parents d’un enfant mineur en faveur de ce dernier, il n’entre en vigueur qu’à sa majorité. Jusqu’à cette date, les dispositions de l’administration légale restent applicables.

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Sous quelle forme doit-il être conclu ?

Le mandat notarié

• Confère des pouvoirs étendus au mandataire (ex. vente d’un logement).
• Permet de préserver la date certaine et sécuriser la mise en œuvre.
• Obligatoire pour les mandats établis pour autrui.

** ATTENTION – vente du logement principal ou secondaire nécessitant l’accord du juge (article 426 C. civ.).

Le mandat sous seing privé

• Pouvoirs plus limités, uniquement pour la gestion courante du patrimoine.
• Deux options : modèle type (Cerfa n°13592*03) ou acte contresigné par un avocat.

** Conseil – privilégier le mandat notarié pour bénéficier des conseils du notaire et du contrôle de gestion du mandataire.

Qui peut être mandataire et quelles sont ses responsabilités ?

• Le mandataire peut être un proche, un professionnel ou un établissement habilité.
• Doit être capable juridiquement et accepter la mission par écrit.
• Un ou plusieurs mandataires peuvent être désignés (ex. un mandataire aux biens et un à la personne).
• Mandataire subsidiaire possible pour prévoir un remplaçant.

** Obligations : inventaire du patrimoine, compte rendu annuel, respect strict des pouvoirs définis, responsabilité en cas de faute.

Mise en œuvre du mandat de protection future

Tant que le mandant dispose de l’intégralité de ses facultés, le mandat reste inopérant. Ainsi, il peut alors le modifier ou le révoquer à tout moment. Par ailleurs, le mandataire conserve la possibilité de renoncer à sa mission.

Activation : certificat médical constatant l’altération des facultés du mandant.

Ensuite, le greffe du Tribunal judiciaire procède à la Vérification : le visa du greffier est nécessaire pour activer le mandat.

Le mandataire, idéalement accompagné du mandant, se présente au greffe du Tribunal judiciaire du lieu de résidence du mandant. Il doit notamment fournir le mandat ainsi que le certificat médical. Après avoir vérifié que toutes les conditions légales et les pièces requises sont réunies, le greffier appose son visa sur le mandat et le remet au mandataire, qui peut alors l’exécuter.

** ATTENTION –  le greffier ne conserve pas de copie du mandat. C’est pourquoi, il est donc possible de le déposer, accompagné du certificat médical, au rang des minutes d’un notaire afin d’en garantir la conservation.

• Exécution : le mandataire présente le mandat aux tiers et gère le patrimoine conformément aux instructions.
• Le mandant garde sa capacité juridique et peut agir lui-même si possible.

** Suivi : contrôle annuel par le notaire ou la personne désignée par le mandant.

Le déroulement du mandat de protection futur

Pour agir au nom du mandant, le mandataire doit présenter le mandat aux tiers. Cependant, le mandant conserve toutefois sa capacité juridique, ce qui lui permet d’agir lui-même si son état de santé le lui permet. Comme dans le cadre d’une procuration, il peut accomplir des actes relevant du mandat. Néanmoins, ces actes restent cependant susceptibles d’être annulés pour insanité d’esprit, réduits en cas d’excès ou pour lésion.

Par ailleurs, le mandataire est soumis à des obligations de contrôle comptable.

À sa prise de fonction, il doit procéder à l’inventaire du patrimoine du mandant. Ensuite, il est tenu de rendre compte annuellement de sa mission à la personne chargée du contrôle de l’exécution du mandat : il s’agit du notaire en cas de mandat notarié, ou de la personne désignée par le mandant en cas de mandat sous seing privé (article 486 du Code civil).

Toutefois, en cas de difficultés dans l’exécution du mandat, tout intéressé peut saisir le juge des contentieux.

Enfin, la responsabilité du mandataire peut être engagée en cas de mauvaise exécution, de négligence ou de faute dans l’exercice de sa mission. En conséquence, s’il est reconnu responsable d’un préjudice, il peut être condamné à indemniser le mandant ou ses héritiers.

Fin du mandat de protection future

Le mandat prend fin si :

• Le mandant retrouve ses facultés.
• Le mandant est placé sous curatelle ou tutelle.
• Décès du mandant ou incapacités du mandataire.
• Décision du juge des contentieux de la protection pour motifs légaux (abus, fraude ou atteinte aux intérêts du mandant).

Pourquoi choisir ACTEN NOTAIRES pour votre mandat de protection future ?

• Deux implantations : Paris 16e et Dordogne.
• Proximité et réactivité : rendez-vous en visioconférence ou en présentiel.
• Expertise juridique : gestion de patrimoine, droits familiaux, protection des majeurs.
• Accompagnement sur-mesure : rédaction sécurisée du mandat, conseils personnalisés, suivi annuel.

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FAQ : Vos questions sur le mandat de Protection Future

📍 Que vous soyez en Province ou à PARIS, nous vous accompagnerons avec grand plaisir !

Prenez rendez-vous dès aujourd’hui à Paris 16ᵉ ou en Dordogne pour faire établir votre mandat de protection futur.

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