La PMA (procréation médicalement assistée) ou AMP (assistance médicale à la procréation) était jusqu’alors réservée aux couples hétérosexuels mariés ou non, sur indication médicale pour remédier à l’infertilité ou éviter la transmission d’une grave maladie. La PMA (procréation médicalement assistée) ou AMP (assistance médicale à la procréation) était jusqu’alors réservée aux couples hétérosexuels mariés ou...Read More

Les notaires du Grand Paris émettent quinze propositions de réforme de la fiscalité des successions et des donations, certaines ambitieuses d‘autres très pratiques, autour de deux préoccupations : favoriser les transmissions vertueuses et accompagner les héritiers dans le traitement fiscal des successions. La question des droits de succession, à laquelle est directement associée celle des...Read More