CONDITIONS

L’Office notarial pratique les tarifications particulières suivantes*
En application de L’article L 444-1 alinéa 3 Loi 2015-990 du 06/08/2015 Voir l’article

• Certification de signature ou de document, par prestation 50 € TTC
• Consultation complexe non suivie d’un acte 250 € TTC
• l’Heure Consultation suivie d’un dépôt de testament 150 € TTC*

*chacune de ces tarifications, toutes taxes comprises, inclut la TVA au taux de 20 %

Le coût de certains actes est le suivant*

• Donation au dernier vivant 340 € TTC
• Contrat de mariage (sans apport de bien) 450 € TTC
• Convention de PACS 382 € TTC

*honoraires, formalités et taxes divers comprises